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Le crédit immobilier
Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières. Il est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur : “loi Scrivener”, en particulier.
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Prêts concernés
Il s’agit des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer :
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l’achat d’un terrain destiné à la construction,
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l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixte, directement ou par l’achat de titres de sociétés immobilières (SCI ou SCPI, par exemple),
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des travaux de construction, réparation, amélioration ou d’entretien.
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Offre préalable de prêt
Obligatoirement remis à l’emprunteur, ce document écrit :
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indique l’identité des parties,
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et précise la nature, l’objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total , le taux effectif global ou TEG (à l’exclusion de tout autre taux pour les offres de publicité), le coût des assurances, les garanties exigées, etc.
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Délai de réflexion de 10 jours
L'emprunteur ne peut signer l'offre de prêt que passé un délai de réflexion de 10 jours.
Tout engagement de l'emprunteur durant ce délai est nul.
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Refus du prêt
Si une clause suspensive relative à l’obtention du prêt avait été insérée dans le pré-contrat, en cas de refus du prêt :
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le contrat immobilier est annulé,
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et les sommes déjà versées sont restituées, intégralement.
Si le montant du prêt refusé est supérieur à 10 % du crédit total et si le contrat le prévoit, les autres prêts demandés pour la même opération sont également annulés.
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Remboursement anticipé
Un remboursement anticipé est en principe possible, mais le contrat peut :
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interdire tout remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt,
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et/ou prévoir le versement à l’établissement prêteur d’une indemnité dans la limite de 3 % du capital restant dû.
Pour les prêts conclus depuis le 29.06.99, aucune indemnité ne peut être réclamée si le remboursement est motivé par certains événements : décès, licenciement, invalidité ou vente de l’immeuble suite au changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
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Non-paiement des échéances
Le prêteur peut :
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exiger le remboursement immédiat (les sommes restant dues produisent alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif),
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et réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus restant à payer.
S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt, dans la limite de 3 points, jusqu’à la reprise normale des échéances.
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Fiscal
Impôt sur le revenu (IR) - Les intérêts d’emprunt contractés :
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pour le financement de la résidence principale de l’emprunteur, n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt sur le revenu,
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pour le financement d’un logement locatif, sont déductibles du revenu brut foncier.
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