|
|
  |
Le crédit à la consommation |
  |
 |
Le crédit à la
consommation
Le plus souvent destiné à l'achat d'une voiture, d'un appareil ménager, de vacances, etc., il est régi par des règles visant à informer et à protéger le particulier.
|
Protection du consommateur
Rentrent automatiquement dans le cadre de la protection légale les crédits consentis à titre habituel, gratuitement ou non :
-
remboursables en plus de 3 mois,
-
et destinés à financer des besoins privés d’un montant n’excédant pas 21 500 €
Certains crédits ne répondant pas à tous ces critères peuvent cependant être soumis aux dispositions légales de protection.
|
Offre préalable de prêt
L’établissement de crédit doit obligatoirement remettre une proposition écrite de contrat, en double exemplaire à l’emprunteur.
Ce document précise :
-
l’identité des parties et, le cas échéant, celle des cautions,
-
les conditions d’octroi : le montant du crédit, la nature, l’objet et les modalités du contrat, le coût total du crédit, le montant et le nombre des mensualités, le TEG, etc.
|
Délai de réflexion de 15 jours
L'organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l'offre de prêt pendant 15 jour au minimum.
Ce délai permet à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat.
|
Délai de rétractation de 7 jours
Une fois l'offre préalable de prêt signée, l’emprunteur peut encore se rétracter pendant les 7 jours suivants (3 jours à sa demande expresse, pour un crédit affecté avec livraison immédiate) :
-
s’il se rétracte dans le délai imparti, le crédit est résolu de plein droit,
-
passé ce délai, le contrat de prêt entre en application.
Le prêteur dispose du même délai pour refuser le crédit (le contrat de vente lié à un prêt affecté est alors annulé) ou l’accepter. Jusqu’à expiration de ce délai, aucun paiement ne peut être fait.
Pour les contrats conclus à distance (téléphone, télécopie ou Internet, par exemple) la durée de rétractation est portée à 14 jours à compter du 01.12.2005.
|
Remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation et sans pénalité, tout ou partie du crédit.
Le contrat peut cependant prévoir que tout remboursement partiel inférieur à 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue sera refusé.
|
Principaux types
Crédit personnel |
Objet : librement déterminé par l'emprunteur (1) |
(1) Ce dernier use à sa convenance des sommes empruntées. Il n'existe aucun lien entre le contrat de prêt et un contrat d'achat éventuel.
Crédit affecté |
Objet : achat d'un produit ou d'une prestation de services déterminé (1) |
(1) Les contrats de vente et de prêt sont liés. La vente est donc automatiquement annulée si le crédit est refusé ou si l’emprunteur renonce dans les 7 jours. Inversement, si la vente est annulée, le contrat de prêt est automatiquement annulé. Enfin, le prêt est suspendu en cas de livraison non conforme à la commande.
Crédit-bail mobilier (ou leasing ou location avec option d'achat) |
Objet : location d'un bien déterminé à un établissement financier spécialisé avec, au terme, possibilité d'achat pour un prix convenu ou restitution du bien |
Autorisation de découvert |
Objet : utilisation d'une facilité de caisse temporaire par le titulaire d'un compte bancaire ou postal, l'établissement acceptant un solde débiteur |
Crédit permanent (ou revolving) |
Objet : permet de disposer en permanence et librement, d'une somme d'argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements mensuels du client lorsqu'il utilise effectivement ce crédit (2) |
(1) D'une durée de 1 an généralement (renouvelable par tacite reconduction), le crédit permanent prend la forme dune"ligne de crédit" et peut être associé à une carte de crédit.
(2) Les intérêts sont dus uniquement sur le capital emprunté.
|
Fiscal
Un nouveau crédit d’impôt “emprunt étudiant” est :
-
accordé au titre des prêts contractés, entre le 01.09.2005 et le 31.12.2008, par des étudiants âgés de 25 ans au plus poursuivant leurs études supérieures,
- égal à 25 % des intérêts payés au cours des 5 premières années, retenus dans la limite annuelle de 1 000 €.
Pour la dernière fois au titre de l’imposition des revenus de 2005, réduction d’IR :
-
accordée au titre des prêts à la consommation (autres que découverts en compte) souscrits entre le 01.05.2004 et le 31.05.2005,
-
égale à 25 % des intérêts payés en 2005, plafonnés à 600 €.
Aucun justificatif d’achat ne doit être joint à la déclaration annuelle de revenus. Mais les contribuables doivent conserver ces justificatifs afin de pouvoir justifier la démarche de consommation.
Les fonds empruntés devaient être utilisés dans les 2 mois à l'acquisition de biens meubles corporels ou au financement de prestations de services.
En revanche, n’ouvraient pas droit à réduction d’impôt :
|
|
 |
|
|
|
